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Conditions Générales
 
OUVERTURE DE COMPTE DE DEPOT
1.1 L'ouverture d'un Compte De Dépôt chez Finor-img.com par un client est subordonnée à la justification, par ce client, de son dentité, de ses qualités, capacités et aux dépôts sous lesquels le compte peut fonctionner durant toute la durée des relations d'affaires avec Finor-img.com.

1.2 Pour valider son compte et accéder à l'ensemble des services de Finor-img.com, le client devra transmettre une copie de sa carte d'identité ou de son passeport ainsi qu'un justificatif de domicile de mois de deux mois.

1.3 Le client devra communiquer à Finor-img.com sans délai, par écrit accompagné de justificatifs, il devra en particulier signaler tout changement de domicile, étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par Finor-img.com seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le client.

1.4 L'ouverture d'un compte de dépôt est également subordonnée à l'acceptation des dispositions des présentes conditions générales, des conditions particulières et des prix des principaux produits et services.

1.5 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

1.6 Finor-img.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt international à un client et/ou de demander des justificatifs complémentaires, nécessaires à la décision finale.

1.7 Le Client accepte et s'engage à respecter notre Politique Anti-Blanchiment d'Argent.
FONCTIONNEMENT DE COMPTE DE DEPOT
2.1 Pour accéder aux services de communication à distance proposés par Finor-img.com, le Client est identifié par son numéro de compte, son adresse email et par la saisie totale d'un code sécurisé transmis au Client par Finor-img.com lors de son inscription au site.

2.2 Le Client est responsable de son code secret, il doit veiller à la confidentialité de son code secret et ne jamais le communiquer à qui que ce soit.

2.3 Pour activer son compte, le Client doit faire un premier virement sur son compte d'un montant minimum communiqué par Finor-img.com.

2.4 Avant de créer son compte, le Client doit s'assurer qu'il dispose de toutes les capacités techniques et visuelles afin de pouvoir créer, accéder et gérer un compte de dépôt international sur internet et d'utiliser le Service Support de Finor-img.com en ligne.

2.5 Le Client devra surveiller la situation de son compte et restera seul responsable des débits, des impayés et des rejets de transactions éventuels pouvant résulter de l'absence ou de l'insuffisance de provision de son compte.

2.6 Le Client s'engage à créditer son compte de dépôt chaque mois ou/et s'assurer que celui ci soit déjà créditeur afin d'assurer la couverture des frais de maintenance mensuels, ce qui permettra au compte de rester actif.

2.7 En cas d'insuffisance de fonds sur un compte de dépôt, celui ci sera automatiquement suspendu. Le Client pourra cependant le réactiver en recréditant son compte.

2.8 Le Client reconnaît qu'un montant égal à deux mois de frais de maintenance doit être maintenu sur les comptes de dépôts en permanence.

2.9 Le Client pourra transmettre ses demandes d'informations ou ses ordres d'opérations par internet sur le site de Finor-img.com, en dehors des plages de maintenance et uniquement pendant les jours ouvrés.

2.10 Le Client reconnaît que les tickets envoyées par le Client au Service Support sont payants et le prix par ticket est indiqué dans la liste des Tarifs.

2.11 Le Client reconnaît que son compte de dépôt international est un compte de dépôt indépendant de tout autre compte carte de paiement ou compte de prêts sécurisés.

2.12 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Tarifaires ainsi que des délais par ordre d'opération indiqués sur le site de Finor-img.com, avant de passer tout ordre d'opération.

2.13 Le Client reconnaît que tout ordre d'opération transmis par le Client à Finor-img.com sera considéré comme ferme, définitif et irréversible.

2.14 Le Client pourra voir toutes les transactions enregistrées sur son compte, directement depuis depuis son compte de dépôt international.

2.15 Les comptes de dépôts personnels ont une limite mensuelle de 1.000.000,00 EUR ou 1.000.000,00 USD ou 800.000,00 GBP. Au delà de cette limite, le Client s'expose à des sanctions s'il virait des fonds d'un montant supérieur à la limite autorisée.

2.16 Les comptes de dépôts professionnels ont une limite mensuelle de 10.000.000,00 EUR ou 10.000.000,00 USD ou 8.000.000,00 GBP. Au delà de cette limite, le Client s'expose à des sanctions s'il virait des fonds d'un montant supérieur à la limite autorisée.

2.17 Conformément à la Politique Anti-Blanchiment d'Argent de Finor-img.com, les virements peuvent être soumis à enquête. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique Anti-Blanchiment d'Argent.

2.18 Finor-img.com s'autorise à ne pas rentrer en relation d'affaire avec toute personne ou société si celle ci lui apparaît illégitime ou suspicieuse.
DELIVRANCE DE CARTE DE PAIEMENT PREPAYEE
3.1 Le Client pourra faire une demande de carte de paiement internationale depuis son compte de dépôt, celle ci sera de délivrée par un partenaire bancaire de Finor-img.com sous réserve d'acceptation de la demande.

3.2 Le Client titulaire de la carte de paiement internationale s'engage à utiliser sa carte exclusivement dans le cadre du réseau "Visa - MasterCard" et des réseaux agréés.

3.3 Le Client pourra créditer son compte carte directement depuis son compte de dépôt international.

3.4 La devise de base de la carte de paiement internationale est le Livre Sterling. Cependant, la carte permet au client d'effectuer des transactions en de multiples devises.

3.5 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des délais indiqués sur notre site et requis pour l'obtention d'une carte de paiement internationale ainsi que des délais requis pour créditer la carte lorsque le Client désirera transférer des fonds sur sa carte.

3.6 Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des Tarifs indiqués sur le site de Finor-img.com concernant l'obtention d'une carte de paiement internationale ainsi que des frais mensuels et autres liés à son utilisation.

3.7 En cas de vol de la carte, le Client devra en avertir Finor-img.com immédiatement et faire une déclaration de perte ou de vol.

3.8 Le Client reconnaît que toutes transactions émises ne peuvent être effectuées qu'avec le bon code PIN. Le Client reconnaît donc qu'en cas de perte ou vol, ces transactions resteront à sa charge et ne seront remboursées ni par le partenaire bancaire de Finor-img.com, ni par Finor-img.com.

3.9 Le Client reconnaît aussi que Finor-img.com n'offre aucune possibilité d'opposition de transaction sur les cartes prépayées de débit. Toute transaction effectuée avec la carte prépayée de débit sera à la charge du Client.

3.10 Toute carte prépayée de débit doit être créditée dans les 60 jours suivants l'émission de la carte. Les cartes qui ne sont pas créditées dans ce délai de 60 jours font l'objet d'une annulation immédiate.

3.11 En cas d'enquête et d'abus de la part du Client, Finor-img.com se réserve le droit de ne plus accepter de créditer la carte du Client et de clôturer son compte définitivement et ce, sans aucun préavis.

3.12 Chaque carte prépayée de débit a une limite journalière qui est prédéfinie par l'émetteur de la carte. Veuillez vous référer à notre grille tarifaire pour connaître la limite journalière de chaque carte prépayée de débit.

3.13 Finor-img.com décline toute responsabilité au cas ou l'un des émetteurs de cartes prépayées cessserait son programme de cartes ou changerait ses conditions générales d'utilisation sur des cartes existantes. Le client s'engage alors à respecter les instructions qu'il recevra de Finor-img.com.

3.14 Finor-img.com n'est pas responsable de la perte ou de la retenue des fonds qui ont été transférés sur une carte. Si un client rencontre des problèmes avec sa carte, Finor-img.com tentera d'aider, si cela est possible, mais le client accepte de maintenir l'émetteur des cartes responsable pour l'ensemble des fonds qui ont été transférés sur sa carte.
PRET SECURISE
4.1 Avant d'effectuer une demande de prêt sécurisé, le Client doit s'assurer que les fonds nécessaires pour sécuriser le prêt sont disponibles sur son compte de dépôt, le montant doit être supérieur ou égal au montant du prêt sécurisé que le Client souhaite obtenir.

4.2 Le Client accepte que les fonds nécessaires pour sécuriser le ou les prêts sécurisés, soient bloqués sur un compte de prêt à l'intérieur de son compte de dépôt international et ce sur toute la durée du prêt.

4.3 Les fonds bloqués sur un compte prêt sécurisé à l'intérieur d'un compte de dépôt seront débloqués dès que le prêt sécurisé accordé aura été entièrement remboursé par le Client.

4.4 En cas de défaut de paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Tarifs et Sanctions depuis son compte de dépôt.

4.5 Le contrat de prêt devient définitif dès que la demande de prêt aura été acceptée par Finor-img.com. Finor-img.com informera le Client de sa décision par email.

4.6 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Tarifs et des Taux d'Intérêts des prêts sécurisés depuis son compte de dépôt international avant de souscrire à toute demande de prêt sécurisé.

4.7 Le Client pourra rembourser son prêt sécurisé avant la date d'échéance, sans aucun frais supplémentaire. Il lui suffira d'effectuer le règlement et d'en avertir Finor-img.com.

4.8 En cas d'insuffisance de fonds requis pour sécuriser le prêt, Finor-img.com se réserve le droit de refuser une demande de prêt sécurisé effectuée par un Client, depuis son compte de dépôt international.

4.9 Finor-img.com se réserve le droit d'accorder ou de refuser un prêt sécurisé ou/et de demander des justificatifs complémentaires, nécessaires afin d'arrêter une décision finale.
AUTRES SERVICES
5.1 Un certain nombre de services financiers peuvent être facilités par Finor-img.com, y compris des virements internationaux, des cartes prépayées de débit, le change de devises étrangères et des prêts sécurisés.

5.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Tarifaires indiquées sur le site de Finor-img.com avant de passer tout ordre d'opération.
OBLIGATION FISCALE DU CLIENT
6.1 Il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur concernant la fiscalité ayant trait au fonctionnement de son (ses) Compte(s).

6.2 Si le Client est assujetti à l'impôt sur le revenu, il lui appartient, lors de l'ouverture du (des) compte(s) ou au plus tard lors de l'encaissement de revenus, de déclarer ses revenus dans son pays de résidence.

6.3 Finor-img.com n'est pas responsable des déclarations fiscales de ses clients mais pourra régulièrement effectuer des contrôles de déclaration.

6.4 Dans le cas de versement au delà de la limite autorisée sur l'un des comptes et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, Finor-img.com pourra déclarer ces fonds aux autorités et geler tous fonds suspicieux.
TARIFS ET FRAIS
7.1 Les Conditions Tarifaires et Frais en vigueur applicables aux ordres d'opérations traités et aux produits et services proposés par Finor-img.com sont communiquées au Client lors de la souscription à l'un des produits ou services concernés. Ces Conditions Tarifaires sont accessibles à tout moment par le Client sur le site de Finor-img.com.

7.2 Les Conditions Tarifaires en vigueur sont susceptibles de révision à tout moment. Finor-img.com informera le Client par tout moyen approprié de la modification de ses Conditions Tarifaires 30 jours avant leur entrée en vigueur.

7.3 Toute modification sera réputée acceptée par le Client passé un délai de 30 jours après la notification de la modification.

7.4 En cas de refus des nouvelles Conditions Générales et Tarifaires par le Client, il devra alors clôturer son compte de dépôt.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 Finor-img.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes ou préjudices financiers ou autres résultants du défaut ou de la mauvaise prise en compte d'opérations effectuées par le client via le site de Finor-img.com.

8.2 La responsabilité de Finor-img.com ne saurait être engagée lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de Force Majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique du Client, ou toute autre défaillance technique.

8.3 Finor-img.com s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le Client ait un accès optimal à ses Produits et Services. Finor-img.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes ou préjudices financiers du à une politique de bail-in appliquée par certains partenaires bancaires.

8.4 Le Client décharge Finor-img.com de toutes les conséquences pouvant résulter de l'utilisation des moyens de communication dont il dispose, provenant notamment d'une défaillance technique de son matériel, d'une erreur, insuffisance ou imprécision dans les instructions transmises à Finor-img.com ou de l'utilisation par un tiers non habilité de son code secret.

8.5 A ce titre, il appartient au Client de veiller à la sécurisation de son système de communication internet. Par conséquent, si Finor-img.com bloque un message parce qu'il contient un virus, le Client reconnaît que Finor-img.com ne saurait être responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d'absence de prise en compte et/ou de traitement d'un ordre transmis par son Client. Il appartient alors au Client de réitérer son ordre par courrier.

8.6 Par ailleurs, Finor-img.com pourra interrompre momentanément un ou plusieurs de ses services pour des raisons de contrôle ou de maintenance.

8.7 La responsabilité de Finor-img.com sera dégagée si la fourniture des prestations était interrompue ou défaillante à la suite d'événements comme, par exemple, un mauvais fonctionnement du réseau de l'internet, des télécommunications ou informatique.

8.8 Finor-img.com ne saurait être déclaré responsable d'une quelconque difficulté d'émission, de réception, de transmission et, plus généralement, de toutes perturbations sur le réseau internet ou des télécommunications qui compromettraient le fonctionnement du site ou son accessibilité. En pareil cas, il appartient au Client d'utiliser les autres moyens de communication disponibles afin que ses instructions soient prises en considération.

8.9 Finor-img.com n'est pas responsable des virements envoyés avec des informations de virement incorrectes que vous avez soumis. Des frais administratifs s'appliqueront aux virements qui n'ont pas été effectués correctement.
CLOTURE DE COMPTE DE DEPOT ET COMPTE CARTE
9.1 Le Client pourra faire une demande de clôture de son compte de dépôt international directement depuis son compte de dépôt international. Celle ci sera enregistrée immédiatement sauf si le compte enregistre des sommes dues impayées.

9.2 Le solde restant du compte de dépôt à clôturer sera viré sur le nouveau compte du Client en utilisant les informations bancaires que le Client aura transmises à Finor-img.com lors de sa demande de clôture de compte.

9.3 Le Client restera cependant responsable des frais lies au transfert des fonds et de toute dette qu'il pourrait avoir envers Finor-img.com au moment de la clôture et qui serait due et impayée à l'échéance.

9.4 Lors d'une clôture de compte et au cas ou le solde du compte de dépôt en question ne posséderait pas de fonds suffisants pour couvrir un transfert, des frais variables de clôture de compte s'appliqueront sous forme de somme forfaitaire.

9.5 Lors de la clôture du compte carte, le Client reconnaît qu'il ne pourra le clôturer tant que celui ci restera créditeur et actif. Une fois que le compte carte ne laissera apparaître aucun crédit, le Client devra observer un minimum de 90 jours de préavis afin que la clôture du compte carte devienne définitive.
ACTIVITES INTERDITES - SANCTIONS
10.1 Pour des échanges de bonne qualité, il est interdit au Client de manquer de respect à un agent de Finor-img.com. le Client s'engage à :

- à respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats

- à éviter les messages non argumentés

- à n'utiliser que la langue Française ou Anglaise

- à ne pas écrire uniquement en majuscules

- à éviter les signes de ponctuation à répétition

- à choisir un titre en rapport avec l'objet d'un message

10.2 Il est interdit au Client d'utiliser ou de produire de faux documents lors de son ouverture de compte.

Toute utilisation de faux documents sera déclarée aux autorités du pays de résidence du Client.

10.3 Il est interdit au client de poster des messages sur des forums ou des blogs ou sous toute autre forme de communication, en utilisant le nom de “Finor-img.com” ou/et de poster le lien du site de Finor-img.com.

10.4 Il est interdit au Client de créditer son compte en dessous de la limite minimum fixée, des frais de sanctions s'appliqueront lorsque les montants minimum de virements entrants ne seraient pas respectés.

10.5 Il est interdit au client de créditer son compte au dessus de la limite maximum fixée, des frais de sanctions s'appliqueront lorsque les montants maximum de virements entrants ne seraient pas respectés.

10.6 Il est interdit au Client de contacter un partenaire de Finor-img.com. Pour toute question relative à son compte de dépôt ou son compte carte ou son compte prêt sécurisé, le Client s'engage à contacter le Service Support de Finor-img.com depuis son compte de dépôt.

10.7 En règle générale, il est interdit au Client de manquer à l'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales actuelles de Finor-img.com.

10.8 Finor-img.com pourra à tout moment suspendre, geler ou clôturer le compte d'un Client qui ne respecterait pas une ou plusieurs clauses de ses Conditions Générales et ce sans aucun préavis et aucun préjudice, y compris aucun préjudice financier.
DECES DU CLIENT
11.1 En cas de décès du Client et dès que Finor-img.com en aura été avisé, le compte sera gelé. La famille du défunt ou un notaire devra transmettre un certificat de décès à Finor-img.com ainsi que toute carte de paiement liée au compte Finor-img.com.

11.2 Les fonds restants sur un compte de dépôt gelé suite à un décès seront restitués au notaire en charge de la succession, après que les encours et impayés à Finor-img.com aient été déduits des fonds restants, y compris, les frais de transfert de fonds restants par Finor-img.com au notaire en charge de la succession.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
12.1 Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles de ses services, Finor-img.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales actuelles.